SOMMAIRE

• INTRODUCTION
• L’INITIATIVE
• LE CONTEXTE
• UN ÉTAT D’ESPRIT PLUS SAIN
• LE RÔLE DES PARTIS
• TEXTE DE L’INITIATIVE POPULAIRE FÉDÉRALE

INTRODUCTION

La motivation primitive de la Constitution suisse à mettre en place un système électoral était de permettre à la population de déléguer son pouvoir à des personnes qui savaient lire, écrire et s’exprimer en public et qui avaient la disponibilité intellectuelle à l’élaboration des lois.

Malgré une bonne éducation et des canaux d’informations qui n’ont jamais permis autant d’échanges et de partages d’idées politique, dans la Suisse contemporaine, seule une minorité de personnes – estimée à 500 pour le Conseil national par exemple – soigneusement sélectionnée et financée par les appareils de partis et les intérêts qui les soutiennent, a de réelles chances d’être élue dans les législatifs.  Les autres cinq millions de citoyen-ne-s adultes théoriquement éligibles, ceux qui ne passent pas par les filières de partis ou qui n’ont pas les moyens financiers de faire campagne, en sont exclus, peu importe leurs qualités. Et restent en marge de la vie démocratique, se contentant de droits démocratiques qui ne sont pas réellement entiers.

Nous proposons que chaque Chancellerie cantonale organise un tirage au sort de ses député-e-s (Cantons et Confédération), elle les invite à siéger dans les parlements et leur offre une formation dispensée sur une année. Chaque nominé-e décide librement de s’investir ou de refuser le mandat, la rémunération restant la même que pratiquée actuellement, à savoir entre 120 et 160’000 CHF par année pour le Conseil national par exemple.

Ceci empêchera aux lobbyistes d’accéder intentionnellement à la députation pour y défendre des intérêts privés et donnera plus de champ à la défense des intérêts sous-représentés aujourd’hui dans les Parlements (l’influence des lobbies sur les votes étant démontrée).

NOTRE PROJET D’INITIATIVE

L’initiative populaire fédérale pour un Conseil national représentatif propose de modifier l’article 149 de la Constitution afin de pallier aux aspects dépassés du modèle actuel. Son but est que chaque citoyen puisse potentiellement recevoir un jour une lettre lui annonçant qu’il est appelé à siéger au Conseil national pour une législature de quatre ans, non renouvelable. Le tiré au sort peut refuser, car cela ne correspond pas à ce qu’il souhaite. Ou il peut accepter. Exit les désuètes élections.

Dans ce cas, il s’engage, avant de siéger, à suivre une formation à temps partiel dans l’année qui précède le mandat et qui lui permettra de connaître le fonctionnement des institutions politiques, les thèmes politiques actuels et le cadre légal dans lequel s’exerce un mandat (corruption, transparence, autres droits et devoirs).

L’autre nouveauté de l’initiative est de ne plus remettre en jeu en une fois les 200 sièges du Conseil national chaque 4 ans, avec le risque de voir partir tous les 200 en même temps, mais de décaler les débuts de mandats par lots de 50 et un an d’écart, avec chaque année 50 anciens qui terminent leur mandat de 4 ans, remplacés par 50 nouveaux, un roulement qui permet un meilleur suivi des dossiers. Ainsi, au début de chaque année, nous aurons cinquante Parlementaires qui commenceront leur mandat, un autre groupe de cinquante qui aura déjà siégé depuis un an, un autre depuis deux ans et un dernier qui exercera sa dernière et quatrième année, et qui seront les vétérans du Conseil national.

Pour le reste, on ne change rien. Ni le nombre total de 200, ni le calcul du nombre de Conseillers nationaux par Canton. Le mandat reste un 50% payé entre 120’000 et 160’000 CHF par an et qui permet de conserver une activité professionnelle en ajoutant une belle expérience à son CV. Quand à la nomination, elle sera la responsabilité des Chancelleries cantonales, qui devront mettre en place un système de sélection aléatoire parmi leurs citoyens éligibles, de préférence public et télévisé, par un moyen mécanique et non pas informatique ou électronique, moins prompt aux fraudes.

LE CONTEXTE

2015, les 50èmes élections fédérales de l’histoire de la Suisse moderne, l’occasion de faire un cadeau à la démocratie suisse et même au-delà. Ce qui n’était pas imaginable il y a deux cent ans lors de la création des démocraties modernes l’est dorénavant : la population sait lire et écrire et est bien formée, les canaux d’information pour se forger une opinion sont nombreux. Il y a deux cent ans, c’est l’aristocratie qui a naturellement pris le leadership politique. Le choix s’est donc porté naturellement sur l’élection – soit une sélection de candidats organisée par les partis politiques puis soumise à la population sous forme de listes – au détriment d’un mode d’élection qui permettrait une meilleure égalité des chances et aboutirait à une meilleure représentativité de la population au Conseil national.

Le résultat de cette manière de faire est qu’actuellement, en moyenne, un Conseiller national est un homme, de 55 ans, qui a gradé à l’armée, est propriétaire et pas locataire, a étudié le droit ou l’économie, fait partie des classes de salaires les plus élevées et reste 12 ans au Parlement. Autant dire que la Chambre du peuple aujourd’hui ne remplit pas sa fonction de représentante du peuple.

Aujourd’hui chaque citoyen est amené à prendre beaucoup plus de responsabilités et de décisions qu’en 1848. Aujourd’hui le citoyen est beaucoup plus informé des enjeux de société. Aujourd’hui l’heure est venue de moderniser notre démocratie en faisant de la Chambre du peuple la représentante du peuple.

UN ÉTAT D’ESPRIT PLUS SAIN

Il va sans dire que l’état d’esprit au Conseil national sera complètement différent. Les Parlementaires auront appris à se connaître lors de la formation, de manière constructive, et non pas directement en opposition comme actuellement en raison des jeux politiques des partis. L’ère des jeux politiques qui desservent la démocratie sera terminée. L’ère des parlementaires propulsés en politique – ou ‘séduits’ sur le long terme – par des groupes d’intérêts spécifiques est également révolue.

LE RÔLE DES PARTIS

Le rôle des partis politiques sera toujours de représenter des tendances et de mettre sur pied des projets politiques. Les Conseillers nationaux appelés pourront naturellement rejoindre un parti politique, ou rester indépendant. Ils auront le choix et seront beaucoup plus indépendant, car ils ne devront rien à personne pour leur siège.

TEXTE DE L’INITIATIVE POPULAIRE FÉDÉRALE

Voici une proposition – non définitive – du texte de l’initiative :

Art. 149 Composition et élection du Conseil national

1 idem
2 Les députés sont nominés aléatoirement, ils sont invités à siéger pour 4 ans. Ils s’engagent à suivre une formation préalable sur une année. Le Conseil national est renouvelé chaque année par tranche de 50 sièges.
3 idem
4 idem

Texte actuellement dans la Constitution

 Art. 149 Composition et élection du Conseil national

1 Le Conseil national se compose de 200 députés du peuple.
2 Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel. Le Conseil national est renouvelé intégralement tous les quatre ans.
3 Chaque canton forme une circonscription électorale.
4 Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. Chaque canton a droit à un siège au moins.